En mars 2021, de nombreuses archives ont été saisies en Belgique au domicile d'un particulier.
Parmi ces archives, des documents - dont des trésors nationaux - volés en France avant d'être illicitement exportés vers la Belgique.
Depuis, ces biens culturels sont conservés auprès du greffe du tribunal de première instance de Hainaut en Belgique.
En février 2022, les autorités belges ont notifié cette saisie à la France.
Le 28 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel la décision de la ministre de la culture du 21 décembre 2022 portant déclenchement d'une action tendant au retour de trésors nationaux français se trouvant sur le territoire de la Belgique.
Voilà un rare exemple de mise en œuvre du mécanisme de restitution entre Etats membres des biens culturels classés trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, instauré par la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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