En 2019, une société commerciale a mis en vente aux enchères une Ferrari 1964 250 GT/LUSSO.
 
C’est une autre société commerciale qui a été déclaré adjudicataire.
 
Prix : 977.000 €
 
Problème : à l’issue de la vente, Ferrari a refusé de délivrer un certificat d’authenticité à l’acquéreur.
 
L’acquéreur a alors assigné le vendeur et l’opérateur de ventes volontaires, le premier en nullité de la vente, le second en responsabilité, devant le Tribunal de commerce de Paris.
 
Mais ce tribunal était-il compétent ?
 
Le 13 avril 2021, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

La motivation du jugement est la suivante :

Le litige porte sur un fait unique et indivisible : la vente aux enchères.
 
Le litige oppose 1 demandeur à 2 défendeurs : une société commerciale et un opérateur de ventes volontaires.
 
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour juger les affaires portant sur des ventes organisées par les opérateurs de ventes volontaires (art. L. 321-37 du Code de Commerce)
 
Quant au tribunal de commerce, il est compétent à l’égard du vendeur, société commerciale.
 
Mais le tribunal de commerce est une juridiction « exceptionnelle » tandis que le tribunal judiciaire (= civil) est une juridiction « ordinaire ».
 
C’est la juridiction ordinaire qui prévaut sur la juridiction exceptionnelle.
 
Par conséquent, le Tribunal compétent est le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce.