La loi du 9 février 1895 dite « loi Bardoux » est l’un des principaux textes réprimant les fraudes en matière artistique.
 
Cette loi présente de grandes lacunes car l’incrimination est limitée aux œuvres qui réunissent les 3 conditions suivantes :
 
1/ L’œuvre doit être une œuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure ou musique.
 
Or, les faux qui circulent sur le marché de l'art concernent tous types d’œuvres (photos, arts appliqués, vidéos etc.)
 
2/ L’œuvre ne doit pas être tombée dans le domaine public.
 
Or, les œuvres anciennes sont tout autant concernées par les faux.
 
3/ L’œuvre doit comporter une signature apocryphe ou un nom usurpé.
 
Or, les formes de falsification sont multiples.
 
Certes, il existe d’autres dispositifs de lutte contre la fraude artistique, empruntés au droit commun (escroquerie, faux, tromperie, contrefaçon), mais aucun n’est satisfaisant.
 
Une réforme de la loi Bardoux s’avère donc indispensable.
 
Le 5 décembre 2022, Bernard FIALAIRE a déposé au Sénat une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
 
Objectif : protéger les œuvres contre leur exploitation frauduleuse, tout en respectant le principe de liberté de création.
 
Contenu de la proposition de loi :

  • Définition de la fraude artistique comme « le fait, en connaissance de cause, de réaliser, présenter, diffuser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, un bien artistique ou un objet de collection affecté d’une altération de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit, portant sur l’identité de son créateur, sa provenance, sa datation, son état ou toute autre caractéristique essentielle »
  • Peine d’emprisonnement portée à 5 ans (contre 2 actuellement), amende portée à 375.000 € (contre 75.000 € actuellement)
  • Peines alourdies en cas d’infraction en réunion ou de manière habituelle (7 ans + 750.000 € d’amende) et de bande organisée (10 ans + 1.000.000 € d’amende)
  • La confiscation des œuvres et la remise des œuvres au plaignant restent possibles à titre de peines complémentaires
  • Abrogation de la loi Bardoux et insertion des nouvelles dispositions dans le Code du patrimoine, au sein d’un nouveau chapitre intitulé « Lutte contre les fraudes artistiques »