Du 10 au 15 juin 2022 a été organisée la vente en ligne de 20 sièges dorés provenant du château de Grignon, propriété d’AgroParisTech.
Ces meubles ont été vendus comme étant « de style » Louis XVI.
Prix total : 6.240 €
Problème : ces meubles n’étaient pas « de style » mais d’époque Louis XVI.
Certains portaient même l’estampille du célèbre ébéniste Jean-Baptiste Sené.
Quelques lots se trouvent aujourd’hui en Angleterre.
D’autres ont déjà été revendus.
Ex : une console vendue comme « de style » pour 2.250 € (mise à prix 40 €) a été revendue le 8 novembre 2022 à Drouot comme authentique pour 13.000 €.
La députée Marine Hamelet a interrogé le Ministre de l'agriculture sur cette vente et lui a demandé de diligenter une mission d'inspection des collections.
Dans une réponse publiée au JO Assemblée natioanle le 24 janvier 2023, le Ministre a donné des détails sur l’organisation de cette vente.
1. L’établissement AgroParisTech, devant déménager sur le plateau de Saclay, a décidé de céder les meubles du domaine de Grignon qu’il occupait.
2. AgroParisTech a été accompagné dans cette cession par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
3. Ce sont les agents de la DNID qui ont réalisé le récolement des biens en vue de la vente.
4. L’estampille n’a pas été repérée.
5. Les meubles « de style » ont été mis à prix à des montants faibles pour attirer les acheteurs.
6. Un acheteur a signalé que parmi les biens figuraient des meubles de Sené.
Selon le Ministre, cette vente est illégale car le président du Mobilier national aurait dû être sollicité et donner son visa afin d’attester qu’aucun de ces meubles ne présentait un intérêt du point de vue de l'histoire ou de l'art.
Une procédure en nullité de vente a été introduite afin d'obtenir la restitution des meubles de Sené et de la console (les autres meubles sont sans intérêt).
Quant à la demande d’inspection des collections, il va falloir saisir un autre ministre, cette mission ne relevant pas de la compétence du Ministre de l’agriculture.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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