En 2011, 2 individus ont réalisé des fouilles sur un terrain agricole.
 
X, propriétaire du terrain, n’avait pas été informée de ces fouilles.
 
Les 2 individus ont mis à jour 278 pièces de monnaie antique.
 
Ces pièces ont été remises au service régional d'archéologie aux fins d'étude.
 
Quelques mois plus tard, avec l'accord de X, le service régional d'archéologie a fait procéder à de nouvelles fouilles.
 
Ces fouilles ont permis de découvrir 3 amphores contenant 23 015 pièces de monnaie antique en bronze.
 
Ces pièces ont également été remises pour analyse au service régional d'archéologie qui a identifié des pièces frappées entre 290 et 310 par différents ateliers de l'Empire Romain, présentant un caractère artistique.
 
Problème : X et l’Etat se sont disputés la propriété des pièces.
 
Le 11 janvier 2023, la CA Agen a jugé que X était la seule propriétaire des 278 pièces mais que les 3 amphores et les 23 015 pièces devaient être partagées à 50/50 entre X et l'Etat.
 
1/ Sur les 278 pièces découvertes en-dehors des fouilles réalisées par l’Etat
 
Les 2 individus (= les inventeurs) recherchaient délibérément des pièces antiques dont ils soupçonnaient la présence compte tenu de découvertes ponctuelles antérieures.
 
Leur découverte des 278 pièces n’est donc pas fortuite.
 
Par conséquent, seule X est propriétaire de ces 278 pièces.
 
2/ Sur les 23 015 pièces et les 3 amphores découvertes lors des fouilles réalisées par l’Etat
 
Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les règles de propriété des biens issus de fouilles variaient suivant les circonstances de la découverte :

  • fouilles autorisées par l’Etat : attribution au propriétaire du terrain
  • fouilles exécutées par l’Etat : partage entre l’Etat et le propriétaire du terrain
  • découverte fortuite : partage entre l’inventeur et le propriétaire du terrain
  • opérations préventives : partage entre l’Etat et le propriétaire du terrain

Les services de l’Etat, dans les courriers qu’ils ont adressés à X, ont visé le mauvais texte, celui qui est applicable aux découvertes fortuites.
 
Pourtant, selon la Cour, on est bien dans le cas d’une fouille exécutée par l’Etat.
 
Par conséquent, les 23 015 pièces et les 3 amphores doivent faire l'objet d'un partage à parts égales entre l'Etat et X.