DEMANDE DE RAPPORT D’UNE DONATION A UNE SUCCESSION ET PRECRIPTION
Par Martine WOLFF le 06/11/2023
Par application de l’article 843 du Code Civil « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir ... Lire la suite >
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