Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier !
Par Mathilde BLOCK le 25/03/2024
Extrait de ma publication sur le site "Village de la Justice" du 25 mars 2024 : Depuis l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Cour de cassation, l’élément d’équipement qui ne constitue pas un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ... Lire la suite >