Extratit de ma publication sur le site "Village de la Justice" du 4 Octobre 2023 :

  • L’agent immobilier qui a participé à la négociation du contrat de vente peut être tenu de garantir l’insolvabilité du vendeur et de restituer à sa place le prix de la vente annulée, lorsque l’agent a commis une rétention dolosive d’information ayant vicié le consentement de l’acheteur.
  • Le Notaire qui n’a pas participé à la négociation, et qui est seulement intervenu pour recevoir l’acte authentique de vente, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement du manquement au devoir de conseil.
  • Cass, Civ. 1ère, 28 juin 2023, n°21-21.181.

Le lien de l'article complet est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/nullite-vente-immobiliere-pour-vice-consentement-absence-responsabilite,47441.html