Un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation (Cass, Civ. 3ème, 11/01/2024, n°22-20.872) rappelle qu'en matière de bail commercial, il faut être attentif au contenu du congé.
Mal rédigé, le congé avec offre de renouvellement peut au contraire s’analyser en un refus de renouvellement ouvrant droit à une indemnité d’éviction au profit des locataires.
C’est précisément ce qui s’est produit dans le cas d’espèce :
- Les locataires commerciaux, restaurateurs, ont reçu un congé avec offre de renouvellement modifiant les clauses et conditions du bail initial au-delà de son loyer.
- Analysant ce congé comme un refus de renouvellement du bail initial, ils ont restitué les lieux et ont assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction.
- La Cour de cassation leur a donné raison !
Conclusion :
- Cet arrêt récent invite les bailleurs à faire preuve d’une extrême vigilance dans la rédaction de leur congé avec offre de renouvellement : il doit être délivré aux mêmes clauses et conditions que le bail initial. Seul le prix du loyer peut être modifié (et selon une procédure spécifique en cas d’échec des négociations).
- D’où l’importance de se faire assister par un avocat pour sécuriser les démarches liées à la vie du bail commercial !
Le lien vers l'arrêt : http://https://www.courdecassation.fr/decision/659f9e603328fa00087a2841
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