Extrait de ma publication sur le site "Village de la Justice" du 21 novembre 2023 :
- La clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014.
- L’action visant à réputer une telle clause non-écrite est imprescriptible.
- Par ailleurs, le notaire ayant instrumenté l’acte authentique de vente du bien n’est pas tenu d’alerter les acheteurs sur le défaut de la clause du bail commercial qu’il n’a pas rédigé (Cass, Civ. 3ème, 16 novembre 2023, pourvoi n°22-14.091).
Le lien de l'article complet est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-clause-reputee-non-ecrite-action-imprescriptible-absence,47929.html
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