Procédure simplifée de changement de nom pour les majeurs
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 20/07/2022
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de changement de nom a été considérablement simplifiée. Cette procédure simplifiée concerne toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre : - l'un des noms mentionnés au premier alinéa de l'article 311-21 du code civil : nom du ... Lire la suite >