Dans un arrêt en date du 9 novembre 2017 (pourvoi n°16-22445), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un long arrêt important en matière de charges locatives.

 

Ainsi, la Cour a énoncé, sous forme de principe, que :

 

« l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision. »

 

L’action en répétition des charges qui se prescrit à l’issue d’un délai de trois ans.

 

Cet arrêt confirme donc que ce délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où le bailleur procède à la régularisation des charges.