Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017 (16-25256), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler en termes très clairs que :

 

            «  Aux termes de l’article 373-2-12 alinéa 3 du Code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; […] dès lors la Cour d'Appel a exactement énoncé que le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce ».

 

Cette règle très générale vise à protéger les personnes entendues dans le cadre de l’enquête sociale dont le but est tout autre que d’établir les griefs du divorce, que cette enquête sociale ait été ordonnée dans le cadre du divorce ou d’une instance intéressant uniquement les enfants..

 

L’enquête sociale sert au Juge à avoir une connaissance parfaite de l’environnement dans lequel évoluent les enfants d’un couple afin de déterminer les mesures allant dans leur intérêt.

 

Elle se situe donc à un stade différent et l’on comprend aisément qu’elle ne peut pas servir de moyens de preuves pour les époux…