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Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation, Copropriété, Baux commerciaux et professionnels, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal général, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Paris
Adresse : 36 RUE PAUL VALERY 75116 PARIS

Les publications de Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART en juin 2023

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Transfert de résidence d'un enfant

Transfert de résidence d'un enfant

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 20/06/2023
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique ... Lire la suite >
Erreur sur la surface louée

Erreur sur la surface louée

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 30/03/2023
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième. L’article 3-1 de cette loi ouvre ... Lire la suite >
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