Ce que l’on nomme « trêve hivernale » correspond à la période au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu.

 

Néanmoins, cela ne signifie pas que la procédure en expulsion ne peut pas être engagée devant le tribunal de proximité.

 

Cela signifie simplement que les mesures d’exécution sont suspendues pendant cette période, une décision pouvant par contre être rendue.

 

En principe, la période de la trêve hivernale s’étend du 1er novembre d’une année au 31 mars de l’année suivante.

 

Cette année en raison de l’épisode de COVID-19, la période de trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet prochain.