Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2019 (RG n°18-19.128), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles la demande de modification de la pension alimentaire due pour les enfants peut être formée.

 

De manière constante, la Cour de cassation a rappelé que l’appréciation de la situation des deux parents mais aussi des besoins de l’enfant doit se faire où jour le juge statue.

 

Cela signifie que ce n’est pas au jour de la requête que le Juge doit se déterminer mais au jour où il statue.

 

Cela implique qu’en cas d’appel, c’est au jour où la Cour d'Appel statue que cette condition doit être vérifiée.