Droit de préemption : institution et utilisation
Par Max BOIRON-BERTRAND le 09/02/2023
Les communes peuvent se doter d'un droit de préemption (le droit de préemption urbain). Celui-ci leur permet de "préempter" (évincer l'acquéreur) dans le cadre de certaines ventes immobilière. Le droit de préemption ne concerne normalement pas des lots de copropriété dont le ... Lire la suite >