
Point sur la mise en demeure.
Par Mélanie DUBOIS le 27/12/2022
Lorsque naît un litige, on est amené le plus souvent à s’interroger sur le premier acte à accomplir. " Que faire afin d’éviter d’en venir à la saisine du Tribunal ou comment gagner du temps dans l’éventualité où cette saisine s’imposerait ? " Le préalable ... Lire la suite >