En droit français, il existe plusieurs types de divorce. D’une part les divorces dits contentieux et d’autre part le divorce que l’on pourrait qualifier de divorce à l’amiable.

Le « divorce à l’amiable » correspond juridiquement au divorce par consentement mutuel et est une procédure de divorce simplifiée.

Cette procédure de divorce ne nécessite par principe pas de passer devant le juge à moins que l’on constate la présence d’un enfant mineur souhaitant s’exprimer sur les conséquences du divorce le concernant directement.

Il impose en revanche bien la présence de deux avocats, chaque époux devant faire appel à son propre avocat.

Afin d’opter pour un divorce par consentement mutuel les époux doivent être en accord sur la volonté de divorcer et sur les conséquences de ce divorce.

 

Les conséquences du divorce concernent en présence d’enfants mineurs les questions d’autorité parentale, de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de résidence de l’enfant etc.

Ces conséquences concernent également directement les époux puisque le divorce les contraint au partage des biens présents dans leur patrimoine commun, justifie une demande éventuelle de prestation compensatoire, suppose que l’on s’interroge sur le sort du domicile conjugal etc.

 

Parfois confondu avec le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) est pour sa part un divorce judiciarisé et rejoint la catégorie des divorces « contentieux ».

Quelles différences donc ?

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sous-entend que les époux sont d’accord pour divorcer mais ne se sont pas entendus sur les conséquences du divorce.

En outre, en optant pour l’une de ces deux procédures (consentement mutuel ou divorce accepté), les époux renoncent à l’énonciation des griefs à l’origine du divorce et cela contrairement au divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

L’absence de griefs constitue l’une des différences principales entre le divorce par acceptation de la rupture du mariage et les deux autres types de divorce contentieux.

Ces autres cas de divorce (le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute) sont par définition des procédures nécessitant une énonciation de griefs à l’encontre de l’autre époux.

 

S’agissant du divorce pour faute, il sanctionne les torts des époux et notamment le non-respect de leurs premiers engagements réciproques.

En effet, lors de la célébration du mariage devant l’officier d’état civil, il est rappelé aux époux sur le fondement de l’article 212 du Code civil qu’ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Le divorce peut être prononcé pour faute lorsqu’il y a eu manquement à l’un ou plusieurs de ces devoirs par un des époux et cela de façon grave ou renouvelée. Le manquement doit alors rendre insupportable la vie commune pour le conjoint. Il convient de noter que le divorce pour faute ne pourra être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux que dans le cas où celui-ci serait le seul fautif. Dans le cas contraire il sera prononcé aux torts partagés.

Le mariage suppose également que les époux s’obligent à une communauté de vie.

Lorsque cette dernière obligation n’est pas respectée par l’un ou l’autre des époux pendant une durée minimale d’une année, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Cette procédure concerne ainsi les époux séparés de fait depuis au moins un an.

Tels sont donc les quatre cas de divorce.

Cette présentation peut toujours s’avérer utile car opter pour la procédure de divorce qui correspond réellement à sa propre situation est essentiel.

S’interroger sur ses attentes en la matière est tout aussi important.

Le divorce par consentement mutuel présente l’intérêt d’être rapide mais seulement dans le cas d’un véritable consensus entre les deux parties sur les conséquences du divorce.

Dans le cas contraire ce choix peut mener à une véritable impasse.

Il peut alors s’avérer plus stratégique de se diriger vers le divorce accepté et laisser le juge trancher la question des conséquences.

Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal peuvent s’avérer quant à eux plus longs et conflictuels mais possèdent également des intérêts.

Ces deux types de divorce ont d’une part un intérêt moral. Le divorce pour faute permet notamment d’obtenir une décision qui reconnaît que la séparation résulte des torts de l’un des époux et non de l’autre ce qui peut avoir un effet cathartique.

Enfin, ils présentent un intérêt indemnitaire puisqu’ils permettent d’obtenir réparation des préjudices résultant de la dissolution du mariage ou d’un préjudice distinct lié au comportement fautif de l’un des époux.

Me Mélanie DUBOIS

Avocat au Barreau de la Guyane