
Récupérer son dépôt de garantie en matière de VEFA
Par Mélanie DUBOIS le 13/02/2023
Le contrat de réservation dont il sera question ici concerne les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Il s’agit du contrat par lequel un futur acheteur verse une somme d’argent sur un compte spécial afin que lui soit réservé un immeuble à construire ou une partie dudit immeuble. Le futur ... Lire la suite >