les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ne sont pas nécessairement des donations.
Par Michael HIRIDJEE le 02/03/2018
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ne sont pas nécessairement des donations (Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2017, n° 16-26395) C’est un sujet assez récurrent : un héritier soutient que ses parents ont versé des sommes à son frère ou à sa sœur, pendant plusieurs ... Lire la suite >