Vous en avez sans doute entendu parler, il est désormais possible de divorcer sans juge.

De quoi s’agit-il ? Quand ce nouveau divorce s’applique-t-il ? On vous dit tout.

Il n’est pas obligatoire de se fâcher pour divorcer. Loin s’en faut. Très souvent, le divorce résulte du constat commun qu’il est temps de se séparer. C’est le divorce par consentement mutuel. Il implique un accord (qui n’exclut évidemment pas une négociation) sur le principe de la séparation, et sur toutes ses conséquences (usage du nom, résidence des enfants, attribution du domicile mesures financières, cf. article sur les conséquences du divorce).

Dans l’ancien divorce par consentement mutuel, l’accord était formalisé dans une convention, signée par chacun des époux et, soit par l’avocat unique, soit par les deux avocats. Cette convention était ensuite soumise au juge, qui après avoir reçu les époux, individuellement, et ensemble, homologuait la convention, qui avait la force d’un jugement. Le juge devait, en théorie, veiller à l’équilibre de la convention ainsi qu’à la réalité du consentement.

Tout à la fois pour désencombrer la justice et accélérer la procédure, le législateur a « déjudiciarisé » ce type de divorce, et le nouveau divorce sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce qui change :

Désormais, chacun doit avoir un avocat, et les avocats négocient et rédigent ensemble la convention de divorce.

Une fois un accord trouvé, la convention est envoyée à chacun des époux par lettre recommandée, ce qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel la convention ne peut pas être signée.

Passé ce délai, la convention est signée par les époux, et par leurs avocats respectifs. C’est le seul rendez-vous obligatoire.

Elle est ensuite envoyée à un notaire, qui ne rencontre pas nécessairement le couple et qui l’enregistre pour lui donner la même force qu’un jugement.

Une dernière précision : Si le couple a un enfant mineur, il est obligatoire de l’informer de son droit à être entendu par un juge. La preuve (quelque peu absurde) de cette information prend la forme d’une attestation annexée à la convention. Si l’enfant souhaite être entendu, alors c’est l’ancienne procédure qui s’applique et le divorce sera prononcé par le juge, après avoir reçu l’enfant et les époux.

 

Avantages :

  • Rapidité : Attention contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse, la procédure ne dure pas 15 jours (il faut le temps de négocier, et de rédiger avec soin la convention), mais reste généralement plus rapide que l’ancien système, et surtout qu’un divorce contentieux.
  • Efficacité : Un seul rendez-vous pour signer la convention, pas besoin de faire la queue une heure au palais de justice.

Inconvénients :

  • Coût légèrement plus élevé que dans l’ancienne procédure, car il n’est pas possible d’avoir un avocat commun, mais toujours largement inférieur à un divorce contentieux
  • L’absence de formalisme, qui enlève un peu de solennité au divorce
  • Nécessité d’être bien accompagné pour faire respecter ses droits : le juge ne contrôle plus l’équilibre de la convention et le notaire ne fait que l’enregistrer.