Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 vient d’autoriser la création d’un fichier dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) ayant pour finalités de :

  • Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
  • Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Les données pouvant être enregistrées dans ce fichier sont définies de manière très large comme « l’ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale (…) ou à l’ensemble des éléments de procédure qui sont transmis au magistrat lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route ».

Ce décret prévoit également la collecte des données très sensibles comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle mais qu’en cas de « nécessité absolue ».

L’article 3 du décret prévoit que ces données peuvent être conservées pendant une durée de trois mois à compter de leur date d’enregistrement, cette durée pouvant être prorogée sans pouvoir excéder un an.

Enfin, l’article 5 prévoit que le droit de l’opposition de l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas à ce fichier.

Michaël Malka-Sebban https://www.malka-avocats.com