Annulation d'une donation d'un bien faisant l'objet d'une promesse de vente
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/11/2020
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l'une antérieure, l'autre postérieure. Menacée dans sa validité par la première et dans son efficacité par la seconde, la promesse triomphe pourtant finalement des deux donations grâce à toute la subtilité du jeu de la ... Lire la suite >
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