Une récente étude a révélé au grand jour que près de 40 % des pensions alimentaires seraient impayées ou mal payées.

Cette situation est alarmante car elle touche en partie des femmes seules, sans emploi ou avec un emploi peu qualifié, déjà en situation de grande précarité.

Il existe plusieurs possibilités pour recouvrer une pension alimentaire impayée.

 

Avant toute chose, il faut être en possession d’un titre exécutoire c’est-à-dire d’une décision de justice fixant une pension alimentaire.

La prescription de l’action en recouvrement est de 5 années.

 

Si l’employeur du débiteur de la pension alimentaire est connu, l’option la plus simple et la plus efficace est la procédure en paiement direct.

Cette procédure, mise en œuvre par un huissier de justice, permet de saisir sur le salaire du débiteur les 6 derniers mois de pension impayée ainsi que la pension courante et ce, dès le premier incident de paiement

Si le débiteur est sans  emploi ou que sa situation est inconnue, l’huissier peut procéder à la saisie du mobilier ou encore des comptes bancaires.

Toutefois, ces mesures sont d’un intérêt limité car bien souvent les biens ou sommes saisis sont d’une valeur symbolique.

En outre, pour être efficaces, elles doivent être renouvelées ce qui génère des frais non négligeables.

Le parent créancier peut enfin s’adresser à la caisse d’allocations familiales lorsque la pension n’est  plus payée depuis 2 mois consécutifs.

La CAF pourra alors verser une allocation de soutien familial et se retournera contre le parent débiteur quand cela sera possible.

 

Le parent mauvais payeur même insolvable n’est cependant pas à l’abri des ennuis.

En effet, la personne qui ne paye pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois commet le délit d’abandon de famille punissable de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Quoi qu’il en soit, plus qu’un simple engagement, le paiement d’une pension alimentaire est une véritable obligation parentale qui constitue parfois le seul  lien entre un enfant et l’un de ses parents.

Il est primordial de ne pas briser ce lien bien souvent pour de mauvais motifs comme celui de placer l’ex-conjoint en difficulté.