Il n’est pas rare au décès d’un parent que l’un des enfants découvre que le compte bancaire de ce dernier a été régulièrement vidé dans les années où les mois précédant le décès par des dépenses qui peuvent apparaître curieuses de la part d’une personne âgée, souvent hébergée en maison de retraite (réservations de vacances au soleil, pleins de carburant alors que la personne ne conduit plus depuis de très nombreuses années, achats de courses alimentaires pour une famille nombreuse…)

La première réaction de l’héritier qui s’estime lésé est  de vouloir déposer une plainte pour vol.

Or, le vol entre parents et enfants n’est pas punissable de sorte que la plainte n’a aucune chance d’aboutir.

En revanche, le fait d’avoir profité de manière frauduleuse du compte bancaire d’un défunt constitue un délit civil dénommé « recel successoral » prévu par l’article 778 du Code civil.

L’auteur du recel doit être un héritier ayant volontairement commis des actes de nature à l’avantager dans le partage.

Peuvent constituer des actes de recel successoral le fait de présenter un faux testament, de dissimuler une donation ou l’existence de biens, mais également de dissimuler l’existence d’un héritier afin qu’il ne soit pas partie au partage de la succession.

La sanction du recel successoral est particulièrement lourde.

Tout d’abord, le receleur est réputé avoir accepté purement et simplement la succession; il ne peut donc plus y renoncer quand bien même elle serait déficitaire.

Ensuite, l’héritier receleur ne peut prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Les biens recelés feront ainsi l’objet d’un partage distinct entre les autres héritiers, ce qui peut ainsi fortement diminuer  les droits de l’héritier fautif.

Ainsi, lors d’un décès, il est conseillé aux héritiers de vérifier minutieusement l’ensemble des mouvements sur les comptes bancaires du défunt et de solliciter de la part de la banque la copie des chèques d’un montant pouvant apparaître anormal eu égard au niveau de vie de la personne décédée.

En effet, c’est aux héritiers lésés de rapporter la preuve du recel successoral ce qui peut parfois s’avérer délicat lorsque les faits sont anciens.

 

Nadège FUSINA

AVOCAT

http://www.nadegefusina-avocatdijon.com