Le contrat de travail à salaire différé est une créance qui peut être revendiquée par les descendants d’un exploitant agricole pour les indemniser de leur participation non rémunérée à la mise en valeur de l’exploitation agricole.

La revendication d’une telle créance est loin de constituer un cas d’école et de nombreuses successions d’exploitants agricoles donnent lieu à de vives discussions à ce sujet.

Pour prétendre à une créance de salaire différé, l’héritier doit prouver qu’il a directement et effectivement participé à l’exploitation.

Ainsi, l’exécution de simples travaux de jardinage ou de tâches ménagères n’est pas prise en considération.

Souvent, l’héritier doit rapporter la preuve de faits très anciens qui se sont déroulés à une époque où la tenue de comptabilité, à supposer qu’elle ait existé, n’était pas informatisée.

La preuve n’est donc pas aisée et se limite généralement  à la production, soit de témoignages d’ « anciens » relatant leurs souvenir d’époque, soit d’une attestation MSA d’inscription en qualité  d’aide familiale laquelle ne vaut que comme simple présomption ainsi que l’a affirmé la Cour de Cassation.

De véritables batailles judiciaires peuvent alors s’engager entre les héritiers d’une exploitation agricole et ce d’autant plus que la créance de salaire différé peut être d’un montant important.

Son montant est équivalent,  pour chacune des années retenues au-delà des 18 ans révolus de l’héritier dans la limite de 10 années, à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le taux du SMIC en vigueur au jour du partage de la succession.

Le calcul est effectué par le notaire en charge de la succession.

Il faut également savoir que depuis la loi du 17 juin 2008, l’action de l’héritier se prescrit par 5 ans à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant au lieu de 30 ans sous le régime de l’article 2262 ancien du code civil.

Il faut donc faire preuve de vigilance et ne pas hésiter à engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande instance pour interrompre la prescription.