RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

 

A titre préalable, il sera précisé qu'une pension alimentaire peut résulter d'une décision de Justice, d'une convention des parties homologuée par le Juge, d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, d'un acte en la forme authentique ou d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire (article 373-2-2 du Code civil).

Les modes de recouvrement forcé applicables pour n'importe quelle créance se révélant souvent inefficaces ou fastidieux compte-tenu du caractère à exécution successive de la créance alimentaire, le Législateur a été conduit à mettre en oeuvre des procédures spécifiques. Elles ne sont pas toutes applicables indifféremment : les conditions varient.

Avant de les détailler, il est souligné qu'en cas de contestation sur le défaut de paiement d'une mensualité, il appartient au débiteur de la pension alimentaire de prouver qu'il l'a réglée (article 1353 du Code civil).

 

1°) La procédure de paiement direct: Loi n°73-5 du 2 janvier 1973: consiste à faire payer la pension directement par un tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension alimentaire, par exemple: l'employeur du débiteur.

Elle suppose que la pension résulte d'une décision de Justice ou de tout autre titre et qu'une échéance n'a pas été réglée.

Elle s'applique pour les termes à échoir et pour les termes échus des six derniers mois avant sa mise en oeuvre.

Le tiers est tenu de régler directement les sommes au bénéficiaire, la deamdne valant attribution des sommes. A défaut, il s'expose à une condamnation d'une contravention de 5ème classe.

 

2°) La procédure de saisie des rémunérations: article R3252-1 et suivants du Code du travail:non spécifique au recouvrement des pensions alimentaires, elle peut être utile en présence d'un arriéré au-delà de six mois et lorsque la pension n'est plus due pour l'avenir.

Elle se déroule devant le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire: lors de l'audience de conciliation si les parties se mettent d'accord sur le montant que le débiteur devra régler tous les mois au titre de l'arriéré, le Juge entérine leur accord. 

A défaut, il fixe dans sa décision la proportion du salaire qui sera saisi mensuellement en application de l'article R 3252-2 du Code du travail.

Il fera de même en cas de non respect par le débiteur des engagements pris en conciliation.

 

3°) La procédure de recouvrement public: Loi du 11 juillet 1975 modifiée par la Loi du 24 décembre 2019: présente un caratère subsidiaire.

Elle ne peut être introduite que si le créancier démontre avoir tenté préalablement de recouvrir l'arriéré par un autre moyen d'exécution forcé qui s'est révélé infructueux.

La demande est faite auprès du Procureur de la République du lieu de résidence du créancier et s'applique pour les termes à échoir et l'arriéré des six dernières échéances.

Les sommes recouvrées auprès du débiteur sont majorées de 10% au titre des frais de recouvrement, outre les frais de poursuite.

 

4°) Le recouvrement par la CAF: article L581-2 du Code de la Sécurité sociale: intervient pour les impayés de pensions fixées dans l'intérêt des enfants.

La CAF prend en charge le recouvrement auprès du débiteur au titre des termes échus dans la limite de deux ans à compter de la demande en recouvrement et des termes à échoir.

 

5°) Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire: APIRA: mise en place le 1er janvier 2017:

Elle est compétente pour délivrer un titre afin de rendre exécutoire les accords amiables des parents pacsés ou en concubinage dès lors qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue antérieurement.

Elle sert d'intermédiaire financier, via la CAF, à la demande du Juge aux affaires familiales dans les cas de violence du débiteur sur le créancier ou les enfants: elle prélève le montant de la pension auprès du débiteur et le reverse au créancier.

 

6°) Création du Service Public d'Intermédiation Financière des pensions alimentaires: Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019

Sa mise en oeuvre est différenciée dans le temps:

-depuis le 1er juin 2020:  

si incident de paiement déclaré à l'ARIPA,

si la demande a été faite auprès du Juge qui a fixé la pension ou si cela a été prévu par les parties dans la convention de divorce ou de séparation

- à compter du 1er janvier 2021: pour tout parent qui le demande

L'intermédiation financière est inscrite dans le titre qui fixe la pension alimentaire.

Le titre doit être transmis à la CAF qui va solliciter auprès des parents les informations nécessaires (RIB, autorisation de prélèvement) pour la mise en oeuvre du versement, qui ne sera donc plus effectué directement par le débiteur.

Le parent débiteur qui ne transmettrait pas les éléments requis, peut se voir appliquer une pénalité.

En cas d'incident de paiement, la CAF prend en charge le recouvrement via la procédure de paiement direct. A ce titre, elle peut recouvrir le terme courant, les impayés antérieurs dans la limite de 24 mois avant la notification de la demande ainsi que les termes à échoir (article L581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Il peut être mis fin à l'intermédiation financière avec l'accord des deux parents.

 

Enfin, sans être un moyen de recouvrement, le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) qui sanctionne le défaut d'exécution pendant plus de deux mois du règlement intégral de la pension alimentaire peut se révéler efficace pour en obtenir le paiement.

En effet, l'amende susceptible d'être appliquée pouvant aller jusqu'à 15.000 € et la peine d'emprisonnement maximum encourue étant de deux ans, un sursis avec mise à l'épreuve de régler régulièrement la pension est souvent ordonné par le Juge répressif, ce qui incite le débiteur à respecter son obligation de paiement.