
Majeurs protégés Décret n° 219-1464 du 26 décembre 2019 publié au J.O. le 28 décembre 2019
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/01/2020
Majeurs protégés Décret n° 219-1464 du 26 décembre 2019 publié au J.O. le 28 décembre 2019 Ce décret modifie le Code de Procédure civile en créant de nouveaux articles, insérés dans le chapitre X consacré à la protection juridique des mineurs et des majeurs, en ... Lire la suite >







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