Obligation de conciliation, médiation ou procédure participative préalable pour certains litiges à compter du 1er octobre 2023
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/06/2023
L’obligation de conciliation, médiation ou procédure participative préalable pour les litiges inférieurs à 5.000 € et les litiges de voisinage, instaurée par l’article 750-1 du Code de Procédure civile avait été supprimée par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre ... Lire la suite >
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