Pour différents motifs un majeur protégé de nationalité étrangère peut se voir refuser ou retirer son titre de séjour.

A la suite de ce refus ou de ce retrait, le préfet pu la préfecture de police pour Paris, peut prendre une obligation de quitter le territoire français contre l’étranger et mettre cette décision d’éloignement à exécution.

L’autorité administrative peut, pour la mise en place de cet éloignement, placer l’étranger en rétention administrative.

La rétention administrative constitue à placer l’étranger dans un centre de rétention dans l’attente de son départ.

Ce placement en rétention est soumis au contrôle du Juge des Libertés et de la Détention, gardien des libertés individuelles, qui doit s’assurer que la mesure est justifiée, proportionnée et régulière.

Un arrêt de la Cour de cassation n° 22-15.511 du 15 novembre 2023 annule une procédure de placement en rétention.

Le motif est que la procédure est irrégulière car le MJPM n’a pas été informé de ce placement en rétention.

Cet arrêt est publié au bulletin, ce qui souligne son importance.

La présentation de la décision par la cour de cassation est la suivante :

« Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, d'informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l'étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement »

Le curateur, ou le tuteur doit être informé du placement en rétention afin de permettre à l’étranger d’être conseillé et de pouvoir exercer ses droits.

Arrêt en pièce jointe