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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Secret de l’enquête et médias

Secret de l’enquête et médias

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/05/2021
Par un arrêt de la chambre criminelle du 09 mars 2021 n° 20-83-304, la Cour de cassation a été interrogée sur les conséquences de la présence de journalistes autorisés à accompagner une équipe de la direction départementale de la protection de la population. Lors de contrôle de ... Lire la suite >
L’intervenant à domicile peut-il désormais être héritier de la personne qui bénéficie de l’intervention ? arrêt du 12 mars 2021 n° 2020-888 du Conseil Constitutionnel

L’intervenant à domicile peut-il désormais être héritier de la personne qui bénéficie de l’intervention ? arrêt du 12 mars 2021 n° 2020-888 du Conseil Constitutionnel

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/05/2021 - 5 commentaires
Seule l’interdiction frappant les personnes intervenant à domicile dans le cadre de l’aide aux personnes est concernée par la décision du Conseil Constitutionnel. Jusqu’à présent une interdiction de recevoir des dons, legs ou de se rendre acquéreur de biens appartenant à une personne prise ... Lire la suite >
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