BREXIT la situation des ressortissants Britanniques en France
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/02/2019
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne parue au J.O. du 7 février 2019 NOR: ... Lire la suite >
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