
Le point de départ de la prescription du paiement de la facture par un particulier n’est pas la date de son émission mais la date de l’achèvement des travaux ou de l’accomplissement du service
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/05/2021
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 19 mai 2021, n° 20-12.520 sur lequel l’attention des consommateurs mais aussi des professionnels du bâtiment doit être attirée. Les règles concernant la prescription, c'est à dire le délai au terme duquel il n’est ... Lire la suite >








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