Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
Par Nicolas BEZIAU le 20/01/2021
Un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale. Puis il signe une transaction deux semaines après l’homologation de la rupture conventionnelle, au motif d’une contestation des conditions d’exécution ... Lire la suite >