Dans un arrêt du 6 novembre 2020, la Cour d’appel de BOURGES a jugé que la Conseil de Prud’hommes avait pu, à juste raison, s’écarter du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
La Cour d'appel de BOURGES s'inscrt dans le prolongement des arrêts (en l'état peu nombreux) déjà rendus par les Cours d'appel de CHAMBERY, REIMS, PARIS et GRENOBLE.
Pour plus d'information sur cet arrêt: https://www.ipsofacto-avocats.com/bareme-macron-bourges/
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