Un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.
Puis il signe une transaction deux semaines après l’homologation de la rupture conventionnelle, au motif d’une contestation des conditions d’exécution du contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle.
Cette indemnité transactionnelle doit-elle être assujetie aux cotisations sociales?
C'est le point tranché par la Cour de cassation le 22 octobre dernier.
Pour en savoir plus sur ce sujet: https://www.ipsofacto-avocats.com/indemnite-transactionnelle-suite-a-rupture-conventionnelle-quel-regime-social/
Pas de contribution, soyez le premier