
La période contradictoire antérieure à l’envoi de la mise en demeure
Par Nicolas ROGNERUD le 22/12/2023
Comment se déroulent les échanges contradictoires entre les cotisants et les inspecteurs ? Dès lors que la société réceptionne la lettre d’observations, s’ouvre une période contradictoire de 30 jours durant laquelle la société peut faire part à l’inspecteur par tout moyen ses ... Lire la suite >







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