
Clause de compétence asymétrique : une souplesse encadrée par le droit européen
Par Noémie LE BOUARD le 07/05/2025
Une question récurrente en contentieux contractuel international Dans le cadre des contrats commerciaux transfrontaliers, la stipulation d’une clause attributive de juridiction est devenue une pratique courante. Elle permet aux parties d’anticiper les litiges et de désigner, par avance, la ou les juridictions compétentes. ... Lire la suite >
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