
Même en cas de désaccord, la licitation n’est pas systématique et c’est heureux
Par Olivier FLEJOU le 15/03/2025
Même en cas de désaccord, la licitation n’est pas systématique et c’est heureux La Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 5 février 2025 (Cass. civ. 1, n° 21-15.932), que la licitation judiciaire des biens indivis doit rester une solution subsidiaire. Ce rappel est particulièrement ... Lire la suite >
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