Hypothèque judiciaire conservatoire : le créancier saisissant doit être raisonnable en prenant une garantie sur le bien de son débiteur

S’il est légitime qu’un créancier puisse prendre une garantie sur les biens de son débiteur, il doit se montrer prudent. Dans un arrêt du 21 mars 2013, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-15.071), rappelle que « lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l’inscription d’hypothèque provisoire s’il justifie que ces immeubles ont une valeur du double du montant de ces sommes ».

Si la règle de l’article R. 532-9 du Code des procédures civiles d’exécution peut paraître simple a priori, elle donnera certainement lieu à discussion en justice. En effet, le cantonnement ne pouvant s’appliquer que dans l’hypothèse où la valeur des biens saisis est du double des sommes à garantir, déterminer leur valeur risque d’être complexe, surtout en période de crise immobilière.

http://cabinet-olivierflejou.com/droit-commercial-et-des-affaires.html