Un indivisaire peut-il agir seul en justice pour le compte de l’indivision ?
Comme souvent en droit, la bonne réponse est : cela dépend !
Un arrêt du 28 mai 2020 l’illustre.
Un indivisaire peut agir seul s’il s’agit d’actes conservatoires.
Il peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis, s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ou s'il bénéficie d'un mandat tacite, après avoir pris en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part.
Au visa de l’article 815-2 du Code civil, la Cour de cassation a estimé que la demande de liquidation d’une astreinte par un indivisaire constituait un acte conservatoire.
Un indivisaire peut donc agir seul pour faire liquider une astreinte, selon la Cour de cassation…qui ne dit pas qui est le bénéficiaire de l’astreinte, l’indivision ne disposant pas de la personnalité morale et n’ayant pas de patrimoine propre.
Une question juridique réglée en amène donc une autre…
Rien n’est simple en la matière !
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