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Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Olivier HIRTZLIN-PINÇON, avocat à TOULOUSE
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Toulouse
Adresse : 22, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE

Les publications de Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON en novembre 2015

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CADA : Si la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale envoie devant une CRA un avis négatif à une demande de prestation, il est loisible de demander le document s'il n'est pas produit

CADA : Si la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale envoie devant une CRA un avis négatif à une demande de prestation, il est loisible de demander le document s'il n'est pas produit

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 20/09/2016
Dans le cadre d'une demande de retraite anticipée, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale avait émis un avis défavorable devant la commission des recours amiable de la CARSAT. La retraite anticipée a donc été refusée, malgré la réception ... Lire la suite >
Sur la difficulté de démontrer le lien entre les enfants et son parent soumis à une OQTF sans délai, ainsi que la réalité de la vie commune avec une Française

Sur la difficulté de démontrer le lien entre les enfants et son parent soumis à une OQTF sans délai, ainsi que la réalité de la vie commune avec une Française

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 14/06/2016
Voici la décision de la Cour d'appel de Toulouse : Cour d'appel de Toulouse ordonnance Audience publique du mardi 22 décembre 2015 N° de RG: 15/00244 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Migrants de Calais : quand le Tribunal administratif de Toulouse n'accepte, ni ne rejette la requête... et ne statue donc pas sur toutes les conclusions du requérant

Migrants de Calais : quand le Tribunal administratif de Toulouse n'accepte, ni ne rejette la requête... et ne statue donc pas sur toutes les conclusions du requérant

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 20/01/2016
Migrants de Calais : Dans une décision du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Toulouse omet de mentionner dans son dispositif le rejet ou non de la requête en annulation et se prononce simplement sur des accessoires, alors que selon la jurisprudence Kairenga (CE, 17/11/1982, n°35065) "le tribunal administratif a ... Lire la suite >
Migrants de Calais : le JLD du TGI de Nîmes constate un détournement de pourvoir après les déclarations d'un membre de la Préfecture de Calais (levée de rétention)

Migrants de Calais : le JLD du TGI de Nîmes constate un détournement de pourvoir après les déclarations d'un membre de la Préfecture de Calais (levée de rétention)

Dans le dossier des Migrants de Calais que j'évoquais hier dans une autre publication, le JLD du TGI de Nîmes, le 05 novembre 2015, a constaté le détournement de pouvoir de la Préfecture après la déclaration d'un membre de l'Administration. En effet, ce dernier déclare que l'objectif n'est ... Lire la suite >