Vous avez été en contact avec une personne testée positive à la COVID, êtes sans symptôme, mais obligé de rester à votre domicile dans l’attente des résultats de votre test de dépistage…

Dans son « guide_COVID_salarie » version 3 février 2021 (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_covid_salarie_v030221.pdf) le Ministre de l’Emploi a précisé la définition du « cas contact »

"Qu’est-ce qu’un cas contact ?

"Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la Covid-19. Par contact à risque, on entend les situations suivantes :

  • en face à face à moins d’un mètre (embrassade, poignée de main...) et sans masque ou autre protection efficace ; 
  • plus de 15 minutes, dans un lieu clos et sans masque : repas ou pause, conversation... ;
  • lors de soins ou d’actes d’hygiène,
  • en face à face, lors de quintes de toux ou d’éternuements dans un espace clos, sans masque,
  • en partageant le même lieu de vie.

"Une personne n’est pas considérée comme cas contact lorsque le contact ne correspondait pas à ces situations de risque ou lorsque la personne avec laquelle le contact a eu lieu n’était en définitive pas positive à la Covid 19." 

De son côté, l‘Assurance Maladie Maladie (https://www.ameli.fr/assure/covid-19/comprendre-la-covid-19-se-proteger/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-de-la-covid-19) considère que seules « Les personnes identifiées comme cas contact à risque », dans le cadre du « contact tracing », « peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr».

Or, dans le cadre de la « Déclaration de maintien à domicile – Coronavirus » que le salarié doit remplir sur le site AMELI (https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions) la caisse précise que :

« Vous ne pouvez faire une demande d'arrêt de travail dérogatoire qu'après avoir été contacté :

  • par un appel téléphonique de l'Assurance Maladie,
  • par un mail de consignes adressé par l'Assurance Maladie,
  • ou par un SMS renvoyant vers la consultation d'un site dédié aux personnes contact, sur lequel les consignes présentées doivent impérativement avoir été validées pour que votre demande d'arrêt soit instruite. »

La Caisse explique ainsi qu’avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifie que la personne est bien « connue » en tant que cas « contact à risque »

Ainsi:

  • Le salarié « cas contact » sans symptôme doit quand même s’isoler,
  •  Le port du masque semble l’exclure de la catégorie des « cas contacts » : c’est d’ailleurs ce qui a été indiqué récemment à certains salariés qui se sont vu refuser leur prise en charge par la CPAM
  •  Il doit être préalablement identifié comme « cas contact» par les professionnels de santé autorisés(médecin-traitant), l’Assurance maladie ou l’Agence régionale de santé (ARS) 
  • Sauf arrêt de travail délivré par son médecin traitant, il ne peut être pris en charge par la Caisse et placé en arrêt travail qu’à la condition d’être être préalablement contacté par sa Caisse qui lui délivre ensuite et rétroactivement un arrêt de travail

Ce n’est qu’ensuite qu’il pourra télécharger un justificatif de sa demande et l'envoyer à son employeur pour justifier de son absence.

Voilà une stratégie de lutte contre l'épidémie de COVID-19 bien limitée…