
Bail commercial : remboursement de l’indemnité d’éviction
Par Pauline BARANDE le 03/05/2019
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la cour de cassation a répondu récemment à cette question. Un arrêt irrévocable avait ... Lire la suite >
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