En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013.

Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et ont assigné l’acquéreur en caducité de la promesse de vente.

Ce dernier les a alors assignés d’afin d’exécuter la vente et en paiement :

  • de la clause pénale
  • d’une somme destinée à la remise en état des lieux.

Par ailleurs, l’assureur de l’immeuble a également été appelé à l’instance.

Finalement, la cour d’appel rejette sa demande tendant au paiement de la remise en état des lieux.

C’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés

C’est pourquoi, la cour d’appel a écarté la subrogation de l’acheteur dans les droits des vendeurs à l’égard de son assureur, en retenant que c’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l’assurance.

L’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis. En effet, la cour d’appel avait bien relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente.

Ainsi selon eux, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant dès la promesse de vente et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre.

Cass. civ., 3e ch., 7 mars 2019, n° 18-10973