Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial…

Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire ».

Le bailleur le poursuit quelques années après en paiement d’une provision au titre des loyers impayés. Ce dernier conteste devoir cette somme au motif que le locataire est la société.

Les hauts magistrats confirment la décision de la cour d’appel qui l’avait condamné à payer la somme provisionnelle au titre d’un « arriéré de loyers ».

En effet, depuis le début :

  • Les chèques de règlement émanaient tous de l’associé, personne physique ;
  • Les loyers apparaissaient dans son compte courant d’associé ;
  • Les factures d’eau étaient établies à son nom ;
  • Le congé intitulé « congé donné par le preneur commercial » émanait bien de la personne physique.

…est le véritable locataire des lieux.

La cour de cassation a donc jugé qu’il avait agi à titre personnel et qu’il était le véritable locataire des lieux.

En conclusion, son obligation de payer une provision au titre des loyers impayés n’était pas sérieusement contestable.

Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-28.885