
L’absence de notification d’une sanction après le délai d’un mois interdit à l’employeur d’appliquer cette sanction.
Par Pauline BARANDE le 28/11/2017 - 1 commentaire
L’absence de notification d’une sanction après le délai d’un mois interdit à l’employeur d’appliquer cette sanction. A la suite d’un entretien préalable où un employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois ... Lire la suite >
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