
L’évacuation avec interdiction d’habiter un immeuble pour éviter l’effondrement d’une falaise doit être proportionnée
Par Pauline CHARDONNET le 28/03/2025
Le Maire doit agir pour préserver la sécurité sur sa Commune. Ainsi, lorsqu’un danger grave a été causé par un accident naturel, un éboulement de terre par exemple, des prescriptions pour prévenir un danger sur les habitants. En cas d’inaction de sa part, le Préfet peut demander ... Lire la suite >
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