
Devoir de conseil du notaire et bail commercial : le notaire doit vérifier les actes annexes déterminants pour l’efficacité de l’opération
Par Pierre-Alain MOGENIER le 16/07/2026
1ère Civ., 17 juin 2026, n°25-11.807 La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que le notaire peut engager sa responsabilité lorsqu’il ne vérifie pas la validité d’un bail commercial annexé à une opération immobilière, même s’il n’a pas lui-même ... Lire la suite >





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